Contrats et licences

Dans l’exercice de leur carrière, les artistes en arts visuels ont pour la plupart à interagir avec des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres déjà créées, ou qui les invitent à en créer de nouvelles par voie de commandes. Dans un cas comme dans l’autre, les artistes sont tenus légalement de signer un contrat. En effet, la Loi S-32.01 assujettit les artistes et les diffuseurs qui s’engagent dans une relation d’affaires à signer un contrat. Elle indique également un certain nombre de clauses que doivent contenir ces contrats. Voir les Six mentions obligatoires d’un contrat entre un artiste et un diffuseur.

Dans le cadre de ses fonctions associatives et afin de guider les artistes dans la négociation de leurs conditions d’engagement, le RAAV publie et offre gratuitement des contrats et des licences types, qui ont été développés conjointement avec l’appui d’avocats spécialisés en droits d’auteur ou en concertation avec d’autres organismes tels que l’AGAC, la SMQ, le RCAAQ ou encore la CAPIC. Ces contrats et ces licences types couvrent les droits, les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels, ainsi que ceux des diffuseurs. Ils sont rédigés de façon à jeter les bases d’une relation d’équité entre les deux parties, et ce, dans toutes sortes de situations.

Les sources de revenus de la majorité des artistes travailleurs autonomes provenant principalement de la vente d’œuvres, de la perception des redevances de droits d’auteur et de leurs honoraires professionnels, le RAAV encourage fortement les artistes à utiliser ces outils de référence.

À noter : les grilles tarifaires et ententes générales (excluant toutes les mentions autres que celles touchant les droits d’auteur) ne s’appliquent pas aux artistes ayant confié la gestion de leurs droits d’auteur à une société de gestion comme COVA-DAAV ou SODRAC.

Grille tarifaire RAAV-CARFAC

La grille tarifaire RAAV-CARFAC 2020  propose des tarifs minimums de redevances de droits d’auteur et d’honoraires professionnels. Cette grille est publiée chaque année à l’intention des artistes en arts visuels et des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres.

Elle s’avère être un outil essentiel pour l’artiste lorsque vient le temps de savoir quel montant demander pour sa redevance de droit d’exposition, pour une reproduction dans un catalogue ou pour toute autre utilisation d’œuvres artistiques. La plupart des artistes en arts visuels préférant gérer eux et elles-mêmes leurs droits d’auteur, la grille tarifaire sert au repérage des montants à demander aux divers utilisateurs de leurs œuvres et de leurs services professionnels.

Pour un organisme de diffusion (musée, centre d’artiste, maison de la culture, etc.), la grille permet d’estimer les coûts à prévoir pour les redevances de droits d’auteur et les honoraires à payer aux artistes dans divers types de projets : exposition individuelle ou collective, publication d’un catalogue, mise en ligne d’images sur l’internet, projection d’une vidéo d’art… enfin, toutes les utilisations possibles sont couvertes par la grille tarifaire.

Rappelons qu’il s’agit de tarifs minimum recommandés que l’artiste peut négocier à la hausse. Dans tous les cas cependant, les artistes sont invités à demander au moins les tarifs minimum recommandés.

Contrats-types du RAAV

Nos contrats sont présentement en mise à jour. Si le contrat que vous souhaitez utiliser n'est pas disponible, veuillez en faire la demande par courriel en spécifiant le nom de ce dernier.
27 octobre 2021

Aide-mémoire pour une exposition

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Si vous préparez une exposition, cet aide-mémoire pourrait vous être utile. Il se veut un appui à votre compréhension des contrats-types du RAAV.

1 janvier 2015

Licence de reproduction

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Cette licence type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur sur la reproduction d’une œuvre. Elle décrit les droits concédés par l’artiste, premier titulaire et titulaire actuel des droits d’auteur sur l’œuvre, au profit du diffuseur. Il s’agit d’une licence non exclusive et non transférable.

La même licence peut être utilisée dans le cas où plusieurs œuvres sont traitées solidairement et selon les mêmes spécifications; pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser l’annexe Liste des œuvres.

Dans le cas contraire, une licence doit être signée pour chacune des œuvres.

1 janvier 2015

Contrat d’exposition dans un lieu public pour fins de vente

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Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur dans le cadre d’une exposition dans des lieux publics autres que ceux de diffusion ordinaires : halls d’entrée de salles de théâtre ou de salles municipales, restaurants ou bars, etc.

Pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser les annexes suivantes : Liste des œuvres et Contrat de vente d’une œuvre artistique.

1 janvier 2015

Contrat de vente

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Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à la revente et à l’emprunt de l’œuvre. Dans le cas où plusieurs œuvres sont acquises, il est recommandé d’établir un contrat séparé pour chacune des œuvres.

Le contrat de vente devrait aussi être utilisé pour le don d’une œuvre artistique, l’ensemble des clauses s’y appliquant; il suffit d’indiquer zéro (0 $) comme montant de la vente.

1 janvier 2015

Contrat de commande

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Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le client lorsqu’une œuvre artistique est commandée à un artiste. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à l’entretien et à l’annulation de la commande.

Le contrat de commande d’une œuvre artistique devrait être utilisé même si l’artiste réalise l’œuvre sans  rémunération.

27 octobre 2021

Contrat de commande de photographie d’œuvre (RAAV/CAPIC)

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Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le client lorsqu’une œuvre artistique est commandée à un artiste. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à l’entretien et à l’annulation de la commande.

Le contrat de commande d’une œuvre artistique devrait être utilisé même si l’artiste réalise l’œuvre sans  rémunération.

1 janvier 2015

Annexe A – Liste des œuvres

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L’annexe A – Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques.

Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée.

Accord-cadre avec le MBAC

Le 28 mai 2018, les artistes en arts visuels à travers le pays ont encore une fois voté pour l'approbation d'un accord-cadre renouvelé avec le Musée des beaux-arts du Canada. En janvier et en mars 2018, les équipes de négociation de CARFAC, du RAAV et du MBAC se sont rencontrées au sujet des termes et conditions de notre accord-cadre, signé une première fois en 2015. Ces négociations furent fructueuses et nos membres ont ainsi ratifié un nouvel accord-cadre d'une durée de quatre ans. L'accord-cadre prévoit des termes et conditions relatifs à l'exposition et à la reproduction des oeuvres et de plus, des dispositions relatives aux services professionnels fournis par les artistes canadiens vivants. L'accord-cadre comprend des tarifs minimums obligatoires et des conditions de travail normées.
27 octobre 2021

Résumé du renouvellement de l'accord-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada

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27 octobre 2021

Guide de l'accord-cadre

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27 octobre 2021

Accord-cadre

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27 octobre 2021

Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur

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27 octobre 2021

Contrat pour services professionnels d’artiste (droits d’exposition)

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27 octobre 2021

Annexe A : Barème d’honoraires pour services professionnels d’artiste

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27 octobre 2021

Annexe B : Droits d'exposition

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27 octobre 2021

Annexe C : Droits de reproduction

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27 octobre 2021

Annexe D : Entente à long terme

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Scale Agreement with the NGC

27 octobre 2021

Summary of the Scale Agreement with the National Gallery of Canada

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27 octobre 2021

Scale Agreement Guide

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27 octobre 2021

Scale Agreement

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27 octobre 2021

Contract for Artist Professional Services and Copyright

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27 octobre 2021

Contract for Artist Professional Services and Copyright (exhibition rights)

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27 octobre 2021

Schedule A : Artist Professional Services Fees Schedule

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27 octobre 2021

Schedule B : Artist Exhibition Rights

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27 octobre 2021

Schedule C : Reproduction Rights

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27 octobre 2021

Schedule D : Long Term Agreement

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AGAC-RAAV (galeries privées)

27 octobre 2021

Contrat-type AGAC-RAAV

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Dans une volonté continue d’améliorer les conditions de pratique des artistes en arts visuels québécois et à la suite d’un travail de concertation échelonné sur plusieurs mois, le RAAV signait en septembre 2013 une première entente générale avec l’Association des galeries d’art contemporain (AGAC), accompagnée de la publication d’un contrat-type conjoint.

Le RAAV et l’AGAC ont développé ce nouveau contrat afin qu’il encadre de manière plus soutenue les relations professionnelles entre artistes et galeries privées. Nous espérons que ce contrat-type devienne un outil de référence et de travail pour les artistes et les propriétaires de galeries de partout au Québec.

27 octobre 2021

Contrat-type AGAC-RAAV version annotée

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Le RAAV met également à la disposition des artistes une version annotée qui explique chacun des articles du contrat-type. Cette version est un document de référence et ne doit pas être utilisée pour signature avec la galerie.

27 octobre 2021

La diffusion en galerie privée

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Au moment du renouvellement du contrat-type AGAC-RAAV a aussi été publié le chapitre La diffusion en galerie privée du guide Normes québécoises des meilleures pratiques de diffusion en arts visuels.

1 janvier 2015

Annexe A - Liste des oeuvres

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L’annexe A – Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques. Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée.

27 octobre 2021

AGAC-RAAV Standard contract

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The standard contract that was negotiated between AGAC and RAAV was also published in English.

27 octobre 2021

AGAC-RAAV Standard contrat with annotations for artists

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The standard contract that was negotiated between AGAC and RAAV was also published in English. This version is annotated for artists.

SMQ-RAAV (trousse de contrats)

En juin 2014, le RAAV et la Société des musées du Québec, les deux associations nationales représentant respectivement les artistes en arts visuels et les institutions muséales, se sont entendues pour développer une trousse de contrats conjoints visant à faciliter les relations contractuelles entre les artistes et les diffuseurs du réseau muséal. Souhaitant doter le milieu d’outils favorisant les meilleures pratiques dans leur champ d’action spécifique, la SMQ et le RAAV recommande dorénavant l’utilisation systématique de ces contrats chaque fois que leurs membres mèneront des projets ensemble.
6 janvier 2014

Contrat d'exposition

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Ce contrat est utilisé lorsqu’une institution muséale réalise une exposition d’œuvres, créées après le 7 juin 1988, que l’artiste est titulaire des droits d’auteur et qu’aucun autre contrat visant ceux-ci n’a été conclu entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à un organisme comme la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) ou le Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), l’institution muséale ne peut utiliser ce contrat et doit obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

Ce contrat comporte à la fois une licence de droits d’auteur (pour l’exposition, la reproduction et la communication publique à des fins de promotion de l’exposition) et les obligations des deux parties en lien avec l’exposition. En outre, lorsque la mise en exposition des œuvres implique une prestation de services professionnels de la part de l’artiste, l’institution muséale doit s’entendre sur les tâches ainsi que sur la ventilation des honoraires par rapport aux droits d’auteur et remplir l’annexe B.

Par ailleurs, si l’institution muséale souhaite exposer une ou des œuvres (provenant, par exemple, d’un emprunt à un autre musée), sans aucune contribution de l’artiste, l’utilisation de l’annexe B n’est pas requise.

6 janvier 2014

Lettre d'intention

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Cet outil vise à faciliter les pratiques lorsqu’un artiste et une institution muséale souhaitent réaliser un projet conjointement. La contribution de chacun demeurant essentielle à la réalisation dudit projet, cette lettre peut s’avérer très utile dans les différentes démarches individuelles. Elle permet d’officialiser la participation et les attentes de chacun.

Par la suite, un contrat devra être signé lorsque les principaux paramètres seront connus, et ce, au moins trois (3) mois avant la présentation du projet. Aucune dépense liée à la préparation de celui-ci ne devrait être engagée par l’artiste avant la signature du contrat, étant entendu que la réalisation du projet peut être conditionnelle à l’obtention de ressources financières suffisantes.

6 janvier 2014

License de reproduction

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Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire reproduire, sur support imprimé ou numérique, une œuvre dans tout type de publication (catalogue, dépliant, affiche…). Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

6 janvier 2014

Licence de communication publique

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Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire diffuser une œuvre sur le Web ou à la télévision, par exemple. Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.

6 janvier 2014

Contrat d'acquisition par achat

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Ce contrat est utilisé lors de la vente, à une institution muséale, directement par l’artiste créateur d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente) tout comme la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.). Au Québec, les auteurs peuvent déduire les redevances de droits d’auteur dans leur déclaration de revenus. C’est pourquoi il est avantageux pour eux de distinguer le montant alloué aux redevances de celui alloué à la vente de l’œuvre.

6 janvier 2014

Contrat d'acquisition par donation

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Ce contrat est utilisé lorsqu’un artiste créateur fait don, à une institution muséale, d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage de la valeur marchande) ainsi que la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).

6 janvier 2014

Annexe A : Description des oeuvres de l'artiste

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Vous pouvez utiliser cette annexe afin de décrire les oeuvres qui feront l’objet d’une acquisition par achat ou par donation.

6 janvier 2014

Contrat de commande d'une oeuvre artistique

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Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale commande une œuvre artistique, que ce soit en vue de l’acquérir ou non. En cas d’acquisition, les procédures habituelles seront suivies selon les politiques adoptées à cet effet. Dès le départ, il faut négocier un montant de redevances de droits d’auteur (par exemple un pourcentage du montant de la commande) ainsi que la durée de la licence, puis signer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière permet à l’institution muséale de se servir de l’œuvre commandée pour l’ensemble de ses activités liées à sa mission et aux fonctions muséales. Sans cette annexe, elle devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).

6 janvier 2014

Annexe A : Commande d'une oeuvre artistique

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Vous pouvez utiliser cette annexe afin de détailler la commande d’oeuvre.

1 janvier 2014

Contrat de services professionnels

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Ce contrat est utilisé pour tout service professionnel visant à réaliser des travaux sur lesquels le prestataire de services peut détenir des droits d’auteur. Il est question ici, sans s’y restreindre, de photographies documentaires, de rédaction de textes, d’élaboration d’un concept d’exposition, de scénographie pour une exposition, de recherche, de traduction… La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur son projet, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.

6 janvier 2014

Contrat de services professionnels : commissaire

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Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale engage un commissaire indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est pas un employé salarié, pour un projet d’exposition qu’elle produit. Compte tenu des droits d’auteur que ce dernier détiendra sur ses travaux (textes, concept…), il est essentiel de préciser, par contrat, la titularité des droits d’auteur. La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur l’exposition, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.

6 janvier 2014

Annexe A : Commissaire d'exposition

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À utiliser dans le contexte de l’engagement d’un commissaire d’exposition.

6 janvier 2014

Contrat de services professionnels : artiste en arts visuels

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Ce contrat propose une nouvelle approche dans les relations contractuelles qui lient les artistes et les institutions muséales. Il encadre la contribution de l’artiste à la réalisation de l’exposition de ses œuvres. Ce faisant, il constitue une avancée pour la reconnaissance du travail professionnel des artistes en arts visuels lors de la diffusion de leurs œuvres. Avant de signer, les parties doivent s’entendre sur le montant alloué aux honoraires professionnels, montant qui pourrait être calculé sur la base d’un pourcentage du total prévu pour le droit d’exposition ou suivant un taux horaire à convenir entre les parties.

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