Cadre légal

Loi fédérale sur le statut de l’artiste

Adoptée en 1992, la Loi sur le statut de l’artiste(L.C.1992, ch.33) s’intéresse aux relations de travail entre les artistes professionnels de toutes les disciplines et les organismes et agences du gouvernement fédéral canadien. Au nombre de ceux-ci mentionnons le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC), le Centre national des arts (CNA), la Société Radio-Canada (SRC) et l’Office national du film (ONF).

Cette loi a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Ce tribunal fut aboli en 2013 et remplacé par la Commission canadienne des relations industrielles qui poursuit la mission dévolue au tribunal. Incidemment, les décisions prises par ce tribunal jusqu’en 2013, en particulier celles accordant l’accréditation aux associations d’artistes en vertu de la Loi sont disponibles sur le site de la Commission. C’est ainsi que le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec a été accrédité en avril 1997 par la Décision 21 du tribunal.

Cette loi permet aux associations d’artistes accréditées, comme le RAAV et CARFAC, de négocier des ententes-cadres avec les organismes et agences concernées. Tel que défini dans la loi, une entente-cadre est un « accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et des questions connexes ». Comme son nom l’indique, un accord-cadre sert à encadrer les relations professionnelles qui s’établissent entre un artiste individuel et le producteur.

L’objectif visé par les associations est d’assurer aux artistes qu’elles représentent de meilleures conditions de travail et d’utilisation de leurs œuvres. Ces conditions sont dites minimales parce que l’artiste peut en négocier de meilleures. De son côté, le producteur est obligé d’accorder au minimum les conditions négociées avec l’association. C’est donc ce qui a amené le RAAV et CARFAC à négocier une entente-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada.

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Il existe au Québec deux lois sur le statut professionnel des artistes. La première s’intéresse aux artistes de la scène, du disque et du cinéma; pour en savoir plus sur cette loi, voir la section suivante.

La seconde loi s’intéresse, comme son nom l’Indique, aux créateurs en arts visuels, métiers d’art et littérature (incluant les auteurs dramatiques). Il s’agit de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.C. S-32.01), souvent appelée plus simplement Loi S-32.01.

Cette loi établit les conditions de reconnaissance du statut d’artiste professionnel et de leurs associations, et elle balise les relations contractuelles entre les artistes et les diffuseurs.

Un diffuseur est une « personne, organisme ou société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec des artistes. » Les galeries privées, les musées d’art, les maisons de la culture et autres centres culturels, les centres d’exposition et les centres d’artistes autogérés sont considérés comme des diffuseurs au sens de la loi.

La diffusion comprend « la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’un artiste ».

Le principal problème de cette loi, du point de vue des associations d’artistes, réside dans la rédaction de sa 2e section : Entente générale concernant les contrats de diffusion. Telle que rédigée cette section ne permet pas aux associations d’engager concrètement des négociations avec les diffuseurs ou associations de diffuseurs.

Ainsi, le droit d’association des artistes qu’elle est censée protéger se trouve tronqué puisque leurs associations ne sont toujours pas en mesure en 2014 de négocier des améliorations financières aux conditions d’embauche qui leur sont offertes par les diffuseurs. En somme, il est impossible de leur faire respecter des tarifs minimums pour les honoraires professionnels et les diverses redevances de droit d’auteur.

Quatre des associations d’artistes concernées, l’AQAD, le CMAQ, l’UNEQ et le RAAV, considèrent cette situation comme un déni de justice et œuvrent depuis plusieurs années pour faire modifier cette loi afin d’y inclure un véritable mécanisme de négociations collectives. C’est donc un dossier important qui touche tous les artistes en arts visuels, les créateurs en métiers d’art, les auteurs-compositeurs et les écrivains du Québec.

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

La loi S-32.1 s’intéresse, comme son nom l’indique aux artistes interprètes du théâtre, de la chanson, du cinéma et de la télévision. Incidemment, les techniciens de scène et de plateau sont aussi couverts par cette législation.

Les principales associations d’artistes couvertes par cette loi sont l’UDA, la SARTEC, l’ARRQ, l’APASQ et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec.

Contrairement à la Loi S-32.01, la Loi S-32.1 contient un mécanisme de négociations collectives permettant à ces associations d’améliorer les conditions socioéconomiques des artistes qu’elles représentent.

Loi sur le droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur a pour objet la protection de la propriété intellectuelle des créateurs d’œuvres artistiques (peintres, sculpteurs, photographes, graveurs…), musicales et littéraires.

Elle protège également les droits des artistes-interprètes de la scène, du cinéma et de la télévision. Sont compris parmi les œuvres artistiques, les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans.

Le droit d’auteur sur une œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public. Si l’œuvre n’est pas publiée, il comporte le droit exclusif d’en publier la totalité ou une partie importante.

Le droit d’auteur comporte aussi le droit exclusif de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématographique; de la communiquer au public par télécommunication (Internet, télévision…).

Le droit d’auteur permet de demander une compensation monétaire pour les utilisations qui sont faites des œuvres. Ainsi, un tableau peut être exposé dans un musée ou un centre d’exposition, il peut être reproduit dans un catalogue, une revue ou un dépliant, il peut être reproduit en format numérique et déposé dans un site internet, un CD-Rom, servir de fond d’écran d’ordinateur, de téléphone cellulaire, etc.

Toutes ces utilisations nécessitent l’autorisation du créateur original et, souvent, le paiement d’une redevance monétaire en contrepartie. C‘est ainsi qu’un créateur peut espérer être rémunéré pour son travail créatif et sa contribution à la culture québécoise et canadienne.

Vous trouverez dans ce document les principaux articles de la Loi sur le droit d’auteur reliés aux arts visuels.

 Extrait de la Loi sur le droit d’auteur

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