Dans l’exercice de leur carrière, les artistes en arts visuels ont pour la plupart à interagir avec des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres déjà créées, ou qui les invitent à en créer de nouvelles par voie de commandes. Dans un cas comme dans l’autre, les artistes sont tenus légalement de signer un contrat. En effet, la Loi S-32.1 assujettit les artistes et les diffuseurs qui s’engagent dans une relation d’affaires à signer un contrat. Elle indique également un certain nombre de clauses que doivent contenir ces contrats. Voir les six mentions obligatoires d’un contrat entre un artiste et un diffuseur.
Dans le cadre de ses fonctions associatives et afin de guider les artistes dans la négociation de leurs conditions d’engagement, le RAAV publie et offre gratuitement des contrats et des licences types, qui ont été développés conjointement avec l’appui d’avocats spécialisés en droits d’auteur ou en concertation avec d’autres organismes tels que l’AGAC, la SMQ, le RCAAQ ou encore la CAPIC. Ces contrats et ces licences types couvrent les droits, les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels, ainsi que ceux des diffuseurs. Ils sont rédigés de façon à jeter les bases d’une relation d’équité entre les deux parties, et ce, dans toutes sortes de situations.
Les sources de revenus de la majorité des artistes travailleurs autonomes provenant principalement de la vente d’œuvres, de la perception des redevances de droits d’auteur et de leurs honoraires professionnels, le RAAV encourage fortement les artistes à utiliser ces outils de référence.
À noter : les grilles tarifaires et ententes générales (excluant toutes les mentions autres que celles touchant les droits d’auteur) ne s’appliquent pas aux artistes ayant confié la gestion de leurs droits d’auteur à une société de gestion comme COVA-DAAV ou SODRAC.
Grille tarifaire RAAV-CARFAC
La grille tarifaire RAAV-CARFAC 2024 propose des tarifs minimums de redevances de droits d’auteur et d’honoraires professionnels. Cette grille est publiée chaque année à l’intention des artistes en arts visuels et des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres.
Elle s’avère être un outil essentiel pour l’artiste lorsque vient le temps de savoir quel montant demander pour sa redevance de droit d’exposition, pour une reproduction dans un catalogue ou pour toute autre utilisation d’œuvres artistiques. La plupart des artistes en arts visuels préférant gérer eux et elles-mêmes leurs droits d’auteur, la grille tarifaire sert au repérage des montants à demander aux divers utilisateurs de leurs œuvres et de leurs services professionnels.
Pour un organisme de diffusion (musée, centre d’artiste, maison de la culture, etc.), la grille permet d’estimer les coûts à prévoir pour les redevances de droits d’auteur et les honoraires à payer aux artistes dans divers types de projets : exposition individuelle ou collective, publication d’un catalogue, mise en ligne d’images sur l’internet, projection d’une vidéo d’art… enfin, toutes les utilisations possibles sont couvertes par la grille tarifaire.
Rappelons qu’il s’agit de tarifs minimum recommandés que l’artiste peut négocier à la hausse. Dans tous les cas cependant, les artistes sont invités à demander au moins les tarifs minimum recommandés.
Contrats-types du RAAV
Si vous préparez une exposition, cet aide-mémoire pourrait vous être utile. Il se veut un appui à votre compréhension des contrats-types du RAAV.
Cette licence type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur sur la reproduction d’une œuvre. Elle décrit les droits concédés par l’artiste, premier titulaire et titulaire actuel des droits d’auteur sur l’œuvre, au profit du diffuseur. Il s’agit d’une licence non exclusive et non transférable.
La même licence peut être utilisée dans le cas où plusieurs œuvres sont traitées solidairement et selon les mêmes spécifications; pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser l’annexe Liste des œuvres.
Dans le cas contraire, une licence doit être signée pour chacune des œuvres.
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le diffuseur dans le cadre d’une exposition dans des lieux publics autres que ceux de diffusion ordinaires : halls d’entrée de salles de théâtre ou de salles municipales, restaurants ou bars, etc.
Pour compléter l’entente, vous pouvez utiliser les annexes suivantes : Liste des œuvres et Contrat de vente d’une œuvre artistique.
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à la revente et à l’emprunt de l’œuvre. Dans le cas où plusieurs œuvres sont acquises, il est recommandé d’établir un contrat séparé pour chacune des œuvres.
Le contrat de vente devrait aussi être utilisé pour le don d’une œuvre artistique, l’ensemble des clauses s’y appliquant; il suffit d’indiquer zéro (0 $) comme montant de la vente.
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le client lorsqu’une œuvre artistique est commandée à un artiste. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à l’entretien et à l’annulation de la commande.
Le contrat de commande d’une œuvre artistique devrait être utilisé même si l’artiste réalise l’œuvre sans rémunération.
Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et le client lorsqu’une œuvre artistique est commandée à un artiste. Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur, à l’entretien et à l’annulation de la commande.
Le contrat de commande d’une œuvre artistique devrait être utilisé même si l’artiste réalise l’œuvre sans rémunération.
L’annexe A – Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques.
Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée.
Accord-cadre avec le MBAC
Résumé du renouvellement de l'accord-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada
TéléchargerScale Agreement with the NGC
Contract for Artist Professional Services and Copyright (exhibition rights)
TéléchargerAGAC-RAAV (galeries privées)
Dans une volonté continue d’améliorer les conditions de pratique des artistes en arts visuels québécois et à la suite d’un travail de concertation échelonné sur plusieurs mois, le RAAV signait en septembre 2013 une première entente générale avec l’Association des galeries d’art contemporain (AGAC), accompagnée de la publication d’un contrat-type conjoint.
Le RAAV et l’AGAC ont développé ce nouveau contrat afin qu’il encadre de manière plus soutenue les relations professionnelles entre artistes et galeries privées. Nous espérons que ce contrat-type devienne un outil de référence et de travail pour les artistes et les propriétaires de galeries de partout au Québec.
Le RAAV met également à la disposition des artistes une version annotée qui explique chacun des articles du contrat-type. Cette version est un document de référence et ne doit pas être utilisée pour signature avec la galerie.
Au moment du renouvellement du contrat-type AGAC-RAAV a aussi été publié le chapitre La diffusion en galerie privée du guide Normes québécoises des meilleures pratiques de diffusion en arts visuels.
L’annexe A – Liste des œuvres peut être utilisée pour compléter un contrat d’exposition ou de reproduction ou tout contrat d’engagement entre un artiste et un diffuseur sur l’utilisation de plusieurs œuvres artistiques. Vous pouvez utiliser le nombre de pages requises pour inscrire l’ensemble des œuvres, sans oublier de joindre la dernière page qui comporte les signatures et indique le contrat auquel l’annexe est associée.
The standard contract that was negotiated between AGAC and RAAV was also published in English.
The standard contract that was negotiated between AGAC and RAAV was also published in English. This version is annotated for artists.
SMQ-RAAV (trousse de contrats)
Ce contrat est utilisé lorsqu’une institution muséale réalise une exposition d’œuvres, créées après le 7 juin 1988, que l’artiste est titulaire des droits d’auteur et qu’aucun autre contrat visant ceux-ci n’a été conclu entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à un organisme comme la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) ou le Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), l’institution muséale ne peut utiliser ce contrat et doit obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Ce contrat comporte à la fois une licence de droits d’auteur (pour l’exposition, la reproduction et la communication publique à des fins de promotion de l’exposition) et les obligations des deux parties en lien avec l’exposition. En outre, lorsque la mise en exposition des œuvres implique une prestation de services professionnels de la part de l’artiste, l’institution muséale doit s’entendre sur les tâches ainsi que sur la ventilation des honoraires par rapport aux droits d’auteur et remplir l’annexe B.
Par ailleurs, si l’institution muséale souhaite exposer une ou des œuvres (provenant, par exemple, d’un emprunt à un autre musée), sans aucune contribution de l’artiste, l’utilisation de l’annexe B n’est pas requise.
Cet outil vise à faciliter les pratiques lorsqu’un artiste et une institution muséale souhaitent réaliser un projet conjointement. La contribution de chacun demeurant essentielle à la réalisation dudit projet, cette lettre peut s’avérer très utile dans les différentes démarches individuelles. Elle permet d’officialiser la participation et les attentes de chacun.
Par la suite, un contrat devra être signé lorsque les principaux paramètres seront connus, et ce, au moins trois (3) mois avant la présentation du projet. Aucune dépense liée à la préparation de celui-ci ne devrait être engagée par l’artiste avant la signature du contrat, étant entendu que la réalisation du projet peut être conditionnelle à l’obtention de ressources financières suffisantes.
Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire reproduire, sur support imprimé ou numérique, une œuvre dans tout type de publication (catalogue, dépliant, affiche…). Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire diffuser une œuvre sur le Web ou à la télévision, par exemple. Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Ce contrat est utilisé lors de la vente, à une institution muséale, directement par l’artiste créateur d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente) tout comme la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.). Au Québec, les auteurs peuvent déduire les redevances de droits d’auteur dans leur déclaration de revenus. C’est pourquoi il est avantageux pour eux de distinguer le montant alloué aux redevances de celui alloué à la vente de l’œuvre.
Ce contrat est utilisé lorsqu’un artiste créateur fait don, à une institution muséale, d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage de la valeur marchande) ainsi que la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).
Vous pouvez utiliser cette annexe afin de décrire les oeuvres qui feront l’objet d’une acquisition par achat ou par donation.
Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale commande une œuvre artistique, que ce soit en vue de l’acquérir ou non. En cas d’acquisition, les procédures habituelles seront suivies selon les politiques adoptées à cet effet. Dès le départ, il faut négocier un montant de redevances de droits d’auteur (par exemple un pourcentage du montant de la commande) ainsi que la durée de la licence, puis signer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière permet à l’institution muséale de se servir de l’œuvre commandée pour l’ensemble de ses activités liées à sa mission et aux fonctions muséales. Sans cette annexe, elle devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).
Vous pouvez utiliser cette annexe afin de détailler la commande d’oeuvre.
Ce contrat est utilisé pour tout service professionnel visant à réaliser des travaux sur lesquels le prestataire de services peut détenir des droits d’auteur. Il est question ici, sans s’y restreindre, de photographies documentaires, de rédaction de textes, d’élaboration d’un concept d’exposition, de scénographie pour une exposition, de recherche, de traduction… La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur son projet, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.
Ce contrat est utilisé lorsque l’institution muséale engage un commissaire indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est pas un employé salarié, pour un projet d’exposition qu’elle produit. Compte tenu des droits d’auteur que ce dernier détiendra sur ses travaux (textes, concept…), il est essentiel de préciser, par contrat, la titularité des droits d’auteur. La licence exclusive proposée confère à l’institution muséale tous les droits d’auteur sur l’exposition, ce qui lui permet d’en conserver la pleine maîtrise d’œuvre et l’entière responsabilité.
À utiliser dans le contexte de l’engagement d’un commissaire d’exposition.
Ce contrat propose une nouvelle approche dans les relations contractuelles qui lient les artistes et les institutions muséales. Il encadre la contribution de l’artiste à la réalisation de l’exposition de ses œuvres. Ce faisant, il constitue une avancée pour la reconnaissance du travail professionnel des artistes en arts visuels lors de la diffusion de leurs œuvres. Avant de signer, les parties doivent s’entendre sur le montant alloué aux honoraires professionnels, montant qui pourrait être calculé sur la base d’un pourcentage du total prévu pour le droit d’exposition ou suivant un taux horaire à convenir entre les parties.
Copyright and Museums - Standard Contracts
II) Letter of Intent
III.A) Reproduction Licence
III.B) Public Communication Licence
IV.A) Contract of Acquisition by Purchase
IV.B) Contract of Acquisition by Donation
V) Contract of Commission of an Artistic Work
VI.A) Professional Services Contract
VI.B) Contract for Professional Services : Curator
VI.C) Contract for Services by a Professional Artist for an Exhibition
Source : SMQ/ 2015
En décembre 2015, la Société des musées du Québec (SMQ) et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) ont mis en place une grille tarifaire pour les institutions muséales reconnues touchant les redevances de droits d’auteur en arts visuels dans le cadre de la mesure 24* du Plan culturel numérique du Québec.
Cette grille permettra aux institutions muséales souhaitant déposer des projets dans l’un des deux volets de la mesure 24 de recourir à un référentiel commun, équitable pour les deux parties. L’objectif, faciliter le travail des institutions muséales dans l’élaboration de leurs projets numériques et le juste paiement des droits d’auteur aux artistes.
Pour ce faire, un comité représentatif du milieu muséal, a dans un premier temps travaillé à l’élaboration d’une grille, précisant les types d’utilisation, les tarifs et autres conditions connexes. Le RAAV a par la suite poursuivi les travaux avec la SMQ menant à une grille définitive et portant le sceau des deux organismes. Il s’agit d’une autre belle victoire pour les deux associations nationales qui s’inscrit dans la foulée de la réalisation, en 2014, de la trousse de contrats types portant également la signature de la SMQ et du RAAV.
Grille tarifaire touchant les redevances de droits d’auteur en arts visuels (mesure 24 – PCNQ)
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*Qu’est-ce que la mesure 24 : Aide en numérique pour les institutions muséales reconnues par le ministère de la Culture et des Communications. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Plan culturel numérique du Québec et s’articule autour de deux grands volets, soit la numérisation des collections et la création de contenus numériques innovants.
** Se reporter à l’entente générale et sa grille tarifaire associée pour ce qui est des forfaits numériques et autres forfaits lors d’expositions dans les quatre musées nationaux nommément le Musée national des beaux-arts du Québec (MNBAQ), le Musée d’art contemporain de Montréal (MACM), le Musée de la civilisation (MCQ) et le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM).
En juillet 2016, le RAAV et les quatre grands musées du Québec nommément, le Musée national des beaux-arts du Québec (MNBAQ), le Musée d’art contemporain de Montréal (MACM), le Musée de la civilisation (MCQ) et le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM) signaient une entente générale sur l’application de certaines redevances de droit d’auteur exigibles par les artistes en arts visuels.
Par cette entente, qui prévoit la mise en place d’une grille tarifaire, les quatre musées nationaux s’engagent à respecter certains tarifs de redevances de droit d’auteur applicables lors d’expositions en leurs lieux ainsi que des tarifs forfaitaires pour les diffusions d’œuvres accessoirement à ces expositions.
Rappelons que dans le cadre du Plan d’accompagnement du ministère de la Culture et des Communications (MCC), de même que dans celui de la mise en œuvre du Chantier sur les droits d’auteur du Plan culturel numérique du Québec (PCNQ), le MNBAQ, le MACM, le MCQ et le MBAM avaient participé à l’élaboration d’une première grille tarifaire numérique mise en place par la Société des musées du Québec (SMQ) et le RAAV en décembre 2015.
À noter ! La grille tarifaire SMQ/RAAV s’appliquera aux utilisations numériques d’œuvres faites par les quatre musées nationaux selon certaines conditions seulement, notamment, en dehors d’un contexte d’exposition, à l’exception de la diffusion numérique des collections des musées, dont les conditions pourront être convenues directement avec les artistes. (Se référer à la page 2 Termes de l’entente générale)
Une trousse de modèles de contrats RCAAQ-RAAV
Dans le contexte de leur mission commune qui est d’améliorer le rayonnement des artistes québécois du domaine des arts visuels, mission qui est aussi d’améliorer les conditions offertes aux artistes pour la diffusion de leurs œuvres, le RAAV et le Regroupement des centres d’artistes autogérés du Québec (RCAAQ) ont conclu une entente en novembre 2015 pour développer une trousse de modèles de contrats ainsi qu’un Énoncé des meilleures pratiques de diffusion dans les centres d’artistes autogérés.
Cet énoncé des meilleures pratiques de diffusion dans les centres d’artistes autogérés constitue le Chapitre 7 de Profession artistes : Normes québécoises des meilleures pratiques de diffusion en arts visuels.
L’entente RCAAQ-RAAV comprend huit modèles de contrats qui sont les suivants :
1. exposition
2. commissariat
3. communication internet
4. performance
5. présentation publique
6. publication
7. reproduction
8. résidence
Les contrats sont aussi disponibles en version anglaise. Le RCAAQ et le RAAV recommandent dorénavant l’utilisation systématique de ces contrats chaque fois que leurs membres mèneront des projets ensemble.
Les modèles de contrats sont gratuits pour les membres en règle du RCAAQ et du RAAV. Si vous êtes membre du RAAV, envoyer un courriel à reception@raav.org en mentionnant le titre du contrat.
Pour les artistes non membres, vous pouvez vous procurer les modèles de contrats sur le site du RCAAQ, au coût de 5 $ chacun.
Avec les modifications apportées à la Loi fédérale sur le droit d’auteur (C-42), en novembre 2012, les photographes se sont vus reconnaître tous les droits d’auteur sur leur travail, y compris sur la commande de photographie d’œuvres d’art. Les artistes doivent donc dorénavant signer une entente avec le photographe sur l’exercice des droits d’auteur réciproques.
On parle de droits d’auteur réciproques, puisque même si les droits d’auteur sur la photographie de l’œuvre appartiennent au photographe, les droits d’auteur sur l’œuvre (les œuvres) de l’artiste lui appartiennent. Conformément à ces droits, toute utilisation des photographies des œuvres de part et d’autre nécessite un consentement de l’autre partie.
Le contrat type que le RAAV a élaboré et approuvé par l’Association canadienne des créateurs professionnels de l’image (CAPIC) permet de clarifier les droits d’auteur sur les photographies d’œuvres et l’utilisation qui peut en être faite, tant par l’artiste que par le photographe.
N.B. : Ce contrat remplace le contrat : L – Contrat de commande de photographies d’oeuvres paru dans Le droit et les contrats en arts visuels au Québec.
Pour télécharger le Contrat de commande de photographie d’une ou de plusieurs œuvres et Entente sur l’exercice des droits d’auteur réciproques.
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