Dans l’exercice de leur carrière, les artistes en arts visuels ont pour la plupart à interagir avec des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres déjà créées, ou qui les invitent à en créer de nouvelles par voie de commandes. Dans un cas comme dans l’autre, les artistes sont tenus légalement de signer un contrat. En effet, la Loi S-32.1 assujettit les artistes et les diffuseurs qui s’engagent dans une relation d’affaires à signer un contrat. Elle indique également un certain nombre de clauses que doivent contenir ces contrats. Voir les six mentions obligatoires d’un contrat entre un artiste et un diffuseur.
Dans le cadre de ses fonctions associatives et afin de guider les artistes dans la négociation de leurs conditions d’engagement, le RAAV publie et offre gratuitement des contrats et des licences types, qui ont été développés conjointement avec l’appui d’avocats spécialisés en droits d’auteur ou en concertation avec d’autres organismes tels que l’AGAC, la SMQ, le RCAAQ ou encore la CAPIC. Ces contrats et ces licences types couvrent les droits, les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels, ainsi que ceux des diffuseurs. Ils sont rédigés de façon à jeter les bases d’une relation d’équité entre les deux parties, et ce, dans toutes sortes de situations.
Les sources de revenus de la majorité des artistes travailleurs autonomes provenant principalement de la vente d’œuvres, de la perception des redevances de droits d’auteur et de leurs honoraires professionnels, le RAAV encourage fortement les artistes à utiliser ces outils de référence.
À noter : les grilles tarifaires et ententes générales (excluant toutes les mentions autres que celles touchant les droits d’auteur) ne s’appliquent pas aux artistes ayant confié la gestion de leurs droits d’auteur à une société de gestion comme COVA-DAAV ou SODRAC.
Grille tarifaire RAAV-CARFAC
La grille tarifaire RAAV-CARFAC 2024 propose des tarifs minimums de redevances de droits d’auteur et d’honoraires professionnels. Cette grille est publiée chaque année à l’intention des artistes en arts visuels et des organismes de diffusion qui utilisent leurs œuvres.
Elle s’avère être un outil essentiel pour l’artiste lorsque vient le temps de savoir quel montant demander pour sa redevance de droit d’exposition, pour une reproduction dans un catalogue ou pour toute autre utilisation d’œuvres artistiques. La plupart des artistes en arts visuels préférant gérer eux et elles-mêmes leurs droits d’auteur, la grille tarifaire sert au repérage des montants à demander aux divers utilisateurs de leurs œuvres et de leurs services professionnels.
Pour un organisme de diffusion (musée, centre d’artiste, maison de la culture, etc.), la grille permet d’estimer les coûts à prévoir pour les redevances de droits d’auteur et les honoraires à payer aux artistes dans divers types de projets : exposition individuelle ou collective, publication d’un catalogue, mise en ligne d’images sur l’internet, projection d’une vidéo d’art… enfin, toutes les utilisations possibles sont couvertes par la grille tarifaire.
Rappelons qu’il s’agit de tarifs minimum recommandés que l’artiste peut négocier à la hausse. Dans tous les cas cependant, les artistes sont invités à demander au moins les tarifs minimum recommandés.
Contrats-types du RAAV
Accord-cadre avec le MBAC
Résumé du renouvellement de l'accord-cadre avec le Musée des beaux-arts du Canada
DownloadScale Agreement with the NGC
SMQ-RAAV (trousse de contrats)
Ce contrat est utilisé lorsqu’une institution muséale réalise une exposition d’œuvres, créées après le 7 juin 1988, que l’artiste est titulaire des droits d’auteur et qu’aucun autre contrat visant ceux-ci n’a été conclu entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits à un organisme comme la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) ou le Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), l’institution muséale ne peut utiliser ce contrat et doit obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Ce contrat comporte à la fois une licence de droits d’auteur (pour l’exposition, la reproduction et la communication publique à des fins de promotion de l’exposition) et les obligations des deux parties en lien avec l’exposition. En outre, lorsque la mise en exposition des œuvres implique une prestation de services professionnels de la part de l’artiste, l’institution muséale doit s’entendre sur les tâches ainsi que sur la ventilation des honoraires par rapport aux droits d’auteur et remplir l’annexe B.
Par ailleurs, si l’institution muséale souhaite exposer une ou des œuvres (provenant, par exemple, d’un emprunt à un autre musée), sans aucune contribution de l’artiste, l’utilisation de l’annexe B n’est pas requise.
Cet outil vise à faciliter les pratiques lorsqu’un artiste et une institution muséale souhaitent réaliser un projet conjointement. La contribution de chacun demeurant essentielle à la réalisation dudit projet, cette lettre peut s’avérer très utile dans les différentes démarches individuelles. Elle permet d’officialiser la participation et les attentes de chacun.
Par la suite, un contrat devra être signé lorsque les principaux paramètres seront connus, et ce, au moins trois (3) mois avant la présentation du projet. Aucune dépense liée à la préparation de celui-ci ne devrait être engagée par l’artiste avant la signature du contrat, étant entendu que la réalisation du projet peut être conditionnelle à l’obtention de ressources financières suffisantes.
Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire reproduire, sur support imprimé ou numérique, une œuvre dans tout type de publication (catalogue, dépliant, affiche…). Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Cette licence est utilisée par une institution muséale qui désire diffuser une œuvre sur le Web ou à la télévision, par exemple. Pour utiliser cette licence, les droits d’auteur sur l’œuvre doivent être détenus par l’artiste et ne pas faire l’objet d’un contrat déjà existant entre l’artiste et l’institution muséale. Si l’artiste a confié la gestion de ses droits d’auteur à un organisme comme la SODRAC ou le CARCC, l’institution muséale devra obtenir une licence auprès de l’organisme concerné.
Ce contrat est utilisé lors de la vente, à une institution muséale, directement par l’artiste créateur d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage du prix de vente) tout comme la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.). Au Québec, les auteurs peuvent déduire les redevances de droits d’auteur dans leur déclaration de revenus. C’est pourquoi il est avantageux pour eux de distinguer le montant alloué aux redevances de celui alloué à la vente de l’œuvre.
Ce contrat est utilisé lorsqu’un artiste créateur fait don, à une institution muséale, d’une ou de plusieurs de ses œuvres. Si l’artiste est titulaire des droits d’auteur, c’est-à-dire qu’il ne les a pas cédés à une société de gestion, l’institution muséale peut intégrer l’annexe B, qui est une licence non exclusive et non transférable. Cette dernière lui permet d’utiliser à des fins muséales l’œuvre ainsi acquise. Un montant de redevances (pouvant par exemple être calculé à partir d’un pourcentage de la valeur marchande) ainsi que la durée de la licence doivent être négociés avant la signature du contrat. Sans cette annexe, l’institution muséale devra produire une licence chaque fois qu’elle voudra utiliser l’œuvre acquise (exposer, reproduire, communiquer au public, etc.).
Copyright and Museums - Standard Contracts
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