Soumission de CARFAC-RAAV aux consultations budgétaires de 2025 du gouvernement fédéral

Le 2 Août, RAAV a soumis un mémoire dans le cadre des consultations budgétaires à venir de 2025 du gouvernement fédéral. Notre soumission prébudgétaire était le fruit de notre collaboration avec CARFAC Notre soumission recommandait au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour y inclure le droit de suite, et comprenait des conditions pour sa mise en œuvre. On August 2, RAAV submitted a brief to the federal government's upcoming 2025 budget consultations. Our pre-budget submission was the result of our collaboration with CARFAC. Our submission recommended that the government amend the Copyright Act to include the resale right, and included conditions for its implementation.

Voici les trois recommendation que comprend cette soumission:

1. Que le gouvernement du Canada adopte le droit de suite de l’artiste au profit des artistes canadiens et canadiennes en modifiant la Loi sur le droit d’auteur en vue de fournir une solution économique pour les artistes à partir du marché.Soumission écrite aux consultations prébudgétaires

2. Que le gouvernement du Canada investisse un million de dollars pour sensibiliser les artistes et tous les acteurs du marché des arts aux droits des artistes et de les informer de l’existence et de la mise en application de ce droit au Canada.

3. Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations formulées par la Coalition canadienne des arts, le Réseau des artistes canadiens et l’Alliance pour les arts visuels au cours de la consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances.

Pour en savoir plus, l’intégralité du document est disponible ici.

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Here are the three recommendations included in this submission:

1. That the Government of Canada amend the Copyright Act to adopt the Artist’s Resale Right to benefit Canadian visual artists in the secondary art market.
2. That the Government of Canada invest $1 million to educate and inform artists of their rights and all players in the art market of the existence and implementation of this new Right.
3. That the Government of Canada implement the recommendations made by the Canadian Arts Coalition, the Canadian Artists Network, and the Visual Arts Alliance during the FINA pre-budget consultation process.

To find out more, the full document is available here.