La durée de vie du droit d’auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
20 December 2022
Afin de respecter son obligation en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada prolonge, à compter du 30 décembre 2022, la durée générale de la protection accordée au droit d’auteur, la faisant passer de 50 ans à 70 ans après la mort de ce dernier.
En 2003, le RAAV demandait cette modification, en adressant dans une lettre au Comité permanent du patrimoine canadien un exposé portant sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur. Un autre gain presque 20 ans plus tard.
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