Soumission prébudgétaire du RAAV

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Chers membres,

Nous sommes heureux de vous informer qu’en partenariat avec CARFAC, le RAAV a récemment soumis conjointement une proposition aux consultations prébudgétaires en vue du prochain budget fédéral de 2024. Cette soumission est le résultat de nos efforts concertés visant à défendre les droits et les intérêts des artistes visuels au Canada.

Notre soumission comprend trois points cruciaux que nous considérons essentiels pour le développement et le soutien de notre communauté artistique :

Modification de la Loi sur le droit d’auteur pour inclure le droit de suite des artistes : Nous insistons sur la nécessité pour le gouvernement du Canada de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin d’y inclure le droit de suite des artistes. Cette mesure serait une solution de marché économique précieuse pour les artistes individuels, leur permettant de bénéficier de rémunérations équitables à mesure que la valeur de leur travail augmente avec le temps. En soutenant le droit de suite, nous renforçons la reconnaissance et la valeur du travail artistique à long terme.

Investissement de 3 millions de dollars pour l’éducation et l’information des artistes : Nous recommandons que le gouvernement canadien investisse 3 millions de dollars dans des initiatives visant à éduquer et informer les artistes sur leurs droits. Cette mesure éclairée permettrait aux artistes de mieux comprendre leurs droits en matière de propriété intellectuelle et de gestion de leur travail créatif. De plus, nous souhaitons sensibiliser toutes les parties prenantes du marché sur l’existence et la mise en œuvre du nouveau droit de suite, favorisant ainsi une meilleure compréhension et une application équitable de cette mesure.

Mise en œuvre des recommandations de la Coalition canadienne des arts et Access Copyright : Nous exhortons le gouvernement canadien à prendre en compte et à mettre en œuvre les recommandations formulées par la Coalition canadienne des arts et Access Copyright lors du processus de consultations prébudgétaires du FINA (Finances et Affaires économiques). Ces recommandations sont essentielles pour créer un environnement favorable au développement et à l’épanouissement des artistes visuels, en leur offrant des possibilités de rémunération équitable et en protégeant leurs droits d’auteur.

Pour lire la soumission au complet

Chers membres, nous sommes convaincus que ces trois points sont cruciaux pour l’avenir de notre communauté artistique. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec CARFAC, la Coalition canadienne des Arts et d’autres partenaires pour faire avancer ces propositions auprès des décideurs politiques.

Notre voix collective est puissante et peut influencer positivement les politiques en faveur des artistes visuels au Québec et au Canada.

Camille Cazin – Directrice Générale du RAAV

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Dear members,

We are pleased to inform you that in partnership with CARFAC, RAAV has recently submitted a joint proposal to the pre-budget consultations for the upcoming 2024 federal budget. This submission is the result of our concerted efforts to advocate for the rights and interests of visual artists in Canada.

Our submission includes three crucial points that we consider essential for the development and support of our artistic community:

Amendment of the Copyright Act to include artists’ resale rights: We insist on the need for the Government of Canada to amend the Copyright Act to include artists’ resale rights. This measure would be an economic market solution for individual artists, allowing them to receive fair compensation as the value of their work increases over time. By supporting resale rights, we strengthen the recognition and value of long-term artistic work.

Investment of 3 million dollars for artist education and information: We recommend that the Canadian government invest 3 million dollars in initiatives aimed at educating and informing artists about their rights. This enlightened measure would empower artists to better understand their intellectual property rights and the management of their creative work. Additionally, we aim to raise awareness among all market stakeholders about the existence and implementation of the new resale rights, promoting better understanding and fair application of this measure.

Implementation of the recommendations by the Canadian Arts Coalition and Access Copyright: We urge the Canadian government to consider and implement the recommendations put forth by the Canadian Arts Coalition and Access Copyright during the pre-budget consultations by the Standing Committee on Finance and Economic Affairs (FINA).  These recommendations are crucial in creating a favorable environment for the development and flourishing of visual artists, providing them with opportunities for fair remuneration and protecting their copyrights.

to read the coplet brief

We are convinced that these three points are crucial for the future of our artistic community. We will continue to work closely with CARFAC, the Canadian Arts Coalition, and other partners to advance these proposals to policymakers.

Our collective voice is powerful and can positively influence policies in favor of visual artists in Quebec and Canada.

Camille Cazin – Executive Director of RAAV

credit Photo_hamid-siddiqi