Le 13 décembre 2017, le parlement canadien a désigné les comités parlementaires chargés de la révision de la Loi sur le droit d’auteur. Très attendu par le milieu artistique, le processus de révision est mené par le Comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes (Comité INDU) de pair avec le Comité permanent du patrimoine canadien (PCH).

C’est ainsi que le RAAV était entendu une première fois le 17 octobre 2018 devant le Comité INDU et une seconde fois le 6 novembre 2018 devant le Comité PCH. Le comité INDU avait le mandat « d’étudier la Loi sur le droit d’auteur » alors que le comité PCH avait le mandat d’étudier « les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs. »

Leurs rapports respectifs, aux couleurs bien distinctes, ont été publiés dans les dernières semaines.

Celui du comité PCH, intitulé « Paradigmes changeants », comporte 22 recommandations à l’intention de la Chambre des communes. Le comité a retenu plusieurs recommandations formulées par le RAAV, notamment l’établissement du droit de suite et la modification des « dispositions relatives à l’utilisation équitable » afin qu’elle « ne s’applique pas aux établissements d’enseignements si l’œuvre est accessible sur le marché. » Par ailleurs, le RAAV accueille favorablement la recommandation de prolonger le droit d’auteur de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur.

Le titre de ce rapport, « Paradigmes changeants », s’est donc avéré révélateur de l’angle adopté par ce comité.

À l’inverse, le rapport du comité INDU comportant 36 recommandations, fait preuve, aux yeux du RAAV, de frilosité. Et ce, notamment à l’endroit d’un éventuel droit de suite, dont la juridiction pourrait relever du provincial ; un revirement surprenant et décevant. Le comité va même jusqu’à suggérer que « l’adoption d’un droit de suite par le Parlement pourrait être contestée sur le plan constitutionnel. » Le positionnement du comité face au droit de suite est insatisfaisant.

Les recommandations concernant les exceptions contenues dans la Loi sur le droit d’auteur le sont tout autant. En effet, le comité INDU propose de dresser une liste « illustrative » des exceptions plutôt qu’« exhaustive », rendant ainsi la Loi « plus souple. » Au contraire, le RAAV insiste sur l’importance de renforcer la Loi sur le droit d’auteur et de mettre fin aux dérives de l’utilisation équitable et de l’exception aux fins d’éducation qui permettent aux établissements d’éducation d’utiliser les œuvres artistiques, littéraires, musicales de façon très libérale sans verser de redevances de droits d’auteur aux artistes que ce soit directement ou via les différentes sociétés de gestion dont Copibec, Access Copyright et Droits d’auteurs arts visuels. Rappelons, en guise de comparaison, que le comité PCH recommandait de revoir et, plus encore, de supprimer certaines exceptions.

Il faut toutefois souligner la recommandation de supprimer la date du 7 juin 1988, limitative et potentiellement discriminatoire selon le RAAV, relative au droit d’exposition, afin que les artistes puissent « profiter également des droits d’exposition » pour les œuvres créées avant cette date. Cette recommandation avait été fortement défendue par le RAAV lors de ses représentations au Parlement.

Enfin, lors des consultations menées en 2018, le RAAV avait collaboré étroitement avec son partenaire CARFAC et la société de gestion COVA-DAAV pour appuyer ses demandes d’améliorations à cette Loi, afin que la création artistique soit protégée et soutenue par un régime légal adapté notamment aux réalités et possibilités du numérique, et non menacée par elles. Nous accueillons favorablement les recommandations de chacun des comités relativement au numérique, soit que le gouvernement « se penche sur des mesures pour moderniser les politiques relatives au droit d’auteur en ce qui concerne les technologies numériques » tel que recommandé par le comité INDU, et qu’il « rehausse son soutien aux créateurs et aux secteurs de création pour s’adapter aux nouveaux marchés numériques » tel que recommandé par le comité PCH.

Pour consulter les rapports des deux comités :

Rapport du comité Patrimoine canadien
Rapport du comité permanent sur l’Industrie, sciences et technologie

Pour consulter les mémoires déposés aux deux comités par le RAAV :

Mémoire déposé au Comité INDU / Arts visuels : recommandations
Mémoire déposé au Comité PCH / Modèles de rémunération pour les artistes et créateurs
La campagne Une vie sans art, vraiment? se poursuit

Mais le travail est loin d’être terminé et la campagne de mobilisation Une vie sans art, vraiment? se poursuit. Plus nous sensibiliserons de citoyens à notre cause et plus nous aurons de poids devant les instances décisionnelles. Nous vous invitons à signer le Manifeste, afin que le gouvernement entende la voix des artistes.

En chiffres :

Depuis le début de la campagne Une vie sans art vraiment ?  11 244 personnes ont signé le manifeste. Parmi les signataires près de 400 sont membres du RAAV ! Nous sommes heureux et fiers de ce taux de participation et remercions tous ceux qui se sont joints au mouvement pour une Loi sur le droit d’auteur juste et équilibrée.  Nous vous invitons à poursuivre la mobilisation et à répandre le message partout autour de vous !

Signez et partagez le Manifeste