Conformément aux critères définis par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (L.R.Q., c.S-32.1), la notion d’artiste professionnelle désigne « une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services ou ses œuvres, moyennant rémunération ». Le terme « pratique » doit être compris comme l’exercice régulier et répété d’un ensemble d’actions, d’activités ou de compétences.

Il est essentiel que l’ensemble de pièces justificatives que vous soumettez démontre non seulement le caractère systématique de votre pratique artistique, mais aussi la place qu’occupe l’activité de création rémunérée dans votre parcours artistique.

Afin de soumettre votre demande d’adhésion au comité d’admissibilité en tant que membre professionnel, nous vous invitons à fournir des preuves de revenus découlant de vos projets artistiques, telles que des contrats d’exposition, des factures, des lettres d’octroi de subvention, etc.

Voici quelques raisons pour lesquelles un contrat de vente est bénéfique, même si une facture a été émise :

• Clarté des termes et conditions : Un contrat de vente permet de définir clairement les termes et conditions de la transaction, tels que les droits de propriété, les modalités de paiement, les délais de livraison, les clauses de non-concurrence, etc. Cela évite les malentendus ou les litiges potentiels entre vous et l’acheteur ou le diffuseur.
• Protection des droits d’auteur : Si vous souhaitez protéger les droits d’auteur sur votre œuvre vendue, un contrat de vente peut inclure des clauses spécifiques sur les droits de reproduction, les licences ou les utilisations futures de l’œuvre. Cela permet de prévenir toute utilisation non autorisée ou non souhaitée de votre travail.
• Responsabilités et garanties : Un contrat de vente peut préciser les responsabilités de chaque partie, par exemple les obligations de l’acheteur en matière d’assurance ou de transport de l’œuvre.
• Preuve de transaction : Le contrat de vente agit comme une preuve écrite de la transaction et des conditions convenues. En cas de litige éventuel, il peut servir de référence pour résoudre les différends.
• Renforcement professionnel : L’utilisation d’un contrat de vente peut renforcer votre image professionnelle en tant qu’artiste. Cela montre que vous prenez votre travail au sérieux et que vous avez établi des procédures claires pour vos transactions.